PRÉAMBULE 

 

Les présentes conditions générales de ventes s'applique à toutes les ventes conclues sur le site internet A.R .

 

Le site internet maosurfboards est un service de :

 

- Laurent "Mao" GRENIER

- Messanges

- Adresse URL du site : https://www.maosurfboards.com

- E mail : lacabana@mac.com

- Tel : 06.84.08.09.12

 

Le site internet Maosurfboards expose et vend des planches de surf de sa propre fabrication.

 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieure à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de ventes .

 

Articles 1 : Principes 

 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En se sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve . Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et commercialisation. Elles sont accessibles sur le site Maosurfboards et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions régissent exclusivement leur relation. le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de ventes venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont sièges en France .Les présentes conditions générales de ventes sont valables toutes la durée de l'existence du site internet Maosurfboards .

 

Articles 2 : Contenu 

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de s parties dans le cadre de la vante en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet A.r .           Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site Maosurfboards et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les dom-tom ou à l'étranger, il convient d'adresser un message à l'adresse e-mail suivante : lacabana@mac.com

 

Article 3 - Informations précontractuelles 

 

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions de ventes et de toutes informations listées à l'articles L. 221-5 de code de la consommation.

 

Sont transmises à l'acheteur de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du bien

- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix 

- et s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou               d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles.

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix.

- les informations relative à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties légales contractuelles .

 

Articles 4 - La commande 

 

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligue et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles .

l'acheteur sera informé de toute indisponibilité de produit ou du bien commandé. Pour que la commande soit validé l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra également choisir l'adresse et le mode le livraison, et valider le mode de paiement .

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur via courrier électronique; Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci dessous mentionnées .

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à résolution du problème .

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le numéro suivant : 06.84.08.09.12 ou envoyer un e-mail à l'adresse suivante : lacabana@mac.com

 

Article 5 - Signature électronique 

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur .

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.

- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisations frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant: 06.84.08.09.12.

 

Article 6 - Confirmation de commande 

 

Le vendeur fournit à l'acheteur un exemplaire du contrat, par messagerie électronique .

 

Article 7 - Preuve de la transaction 

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entres les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titres de preuve.

 

Article 8 - Informations sur les produits 

 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limites des stocks disponibles. Les produits sont décrits e présentés avec la plus grandes exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quand à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée .

 

Article 9 - Prix 

 

Le vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqué au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Il ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jus de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne . Si une ou plusieurs taxes  ou contributions, notamment environnementales, venaient à être crées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits .

 

Article 10 - Mode de paiement 

 

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour réglé sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes paiement mises a disposition par le vendeur et listées sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il disposées autorisations éventuellement nécessaire pour l'utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de command. le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et de toute livraison en cas de refus notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanent d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration ou ultérieur lors d'une précédente commande .

 

Article 11 - disponibilité des produits - Remboursement - résolution 

 

Sauf en cas de force majeur ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil de site, les délais de d'expédition seront, dans la limite des stocks disponible, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expéditions courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande .

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai d'envoie est de 7 jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande. Au plus tard 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat . Pour les livraison dans les Dom - TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l'acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

Défaut d'exécution a l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat .

l'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre avec accusé de réception ou par écrit sur un support durable. le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps . L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais constituent pour lui une condition essentielle du contrat. dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé . En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. l'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leurs versement, soit l'échange du produit .

 

Article 12 - Modalités de livraison 

 

La livraison s'étend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller a son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue a cette effet sur le bon de commande. Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délais indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des l'articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison ( avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, cassés.....)

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site. Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur emballage d'origine. 

 

Article 13 - Erreur de livraison 

 

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jours même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

- TEL : 06.84.08.09.12

- Mail : lacabana@mac.com

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo recommander à l'adresse suivante:

 

Les frais de retour sont a la charge du vendeur .

 

Article 14 - Garantie des produits 

 

Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés .

A.r est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue aux sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en oeuvre de la garante légale de conformité, il est rappelé que :

- l'acheteur bénéficie d'un délais de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions du coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation .

- l'acheteur n'a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 2 ans suivant la délivrances du bien.

- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous.

- l'acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la choses vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Article 15 - Droit de rétractation 

 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exemption des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets permettant leurs recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide sur demande. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de la déclaration de rétractation est accepté.il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursé le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange ou le remboursement sera effectué dans un délais de 7 jours, et au plus tard dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. 

 

Article 16 - Force Majeure 

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés conne cas de force majeure tous faits ou circonstance irrésistibles, extérieur au parties, imprévisibles, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de forces majeur ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 17 - Propriété intellectuelle 

 

Le contenue du site et toutes photographies vendue reste la propriété du vendeur donc Mao Laurent GRENIER, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdit et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon .

 

Article 18 - Informatiques et libertés 

 

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires ai traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet A.r a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. 

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissent des informations le concernent. Ce droit peu être exercé dans les conditions et selon les modalités défini par le site Maosurfboards.

 

Article 19 - Non-validation partielle 

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenus pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leurs force de portée.

 

Article 20 - Non-renonciation 

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 21 - Titre 

 

En cas de difficulté d'interprétation entre l'in quelconque titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 22 - Langue du contrat 

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 23 - Médiation 

 

L'acheteur peu recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la  médiation de la consommation ou auprès des instances de médiations sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends ( conciliation, par exemple ) en cas de contestation.

 

Article 24 - Loi applicable 

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d'instance pour les litiges dont le montant est inférieur à 10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

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Annexes 

Code de la consommation 

 

Article L. 217-4 : "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

 

Article L.217-5 : "Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

 

Article L.217-6 : "Quiconque, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus en France, ou sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes, étiquettes, etc., aura apposé ou sciemment utilisé une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire, s'ils sont étrangers, qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française et, dans tous les cas, qu'ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère, sera puni des peines prévues par l'article L. 213-1, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

 

Toutefois, cette disposition ne sera pas applicable lorsque le produit portera, en caractères manifestement apparents, l'indication de la véritable origine, à moins que la fausse indication d'origine ne constitue une appellation régionale protégée par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier.

 

En ce qui concerne les produits français, la raison sociale, le nom et l'adresse du vendeur ne constituent pas nécessairement une indication d'origine" 

 

Article L.217-7 : "Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."

 

Article L. 217-8 : "L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis."

 

Article L. 217-9 : " En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."

 

Article L. 217-10 : " Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 

La même faculté lui est ouverte : 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur." 

 

Article L. 217-11 : " L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts."

 

Article L.217-12 : " L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

 

Article L.217-13 : " Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."

 

Article L.217-14 : " L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil."

 

Article L.217-15 : " La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. 

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. 

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. 

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. 

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir. " 

 

Article L.217-16 : "Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."

 

CODE CIVIL 

 

Article 1641 : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." 

 

Article 1648 : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents."